ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peuvent toutefois »,
les mots :
« sont systématiquement informées des informations ainsi conservées et peuvent ».
Cet amendement pose le principe d’un droit à l’information sur l’enregistrement et la conservation de données relatives aux victimes.