PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
I. – À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots :
« , lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Conformément aux recommandations du rapport d’information sur les fichiers de police et à la proposition de loi n° 1738 votée par la commission des lois, il convient d’élargir le champ des cas de classement sans suite pour lesquels le procureur de la République peut demander l’effacement des données personnelles, sachant que l’effacement reste simplement une faculté donnée au procureur.
L’amendement propose de donner un contenu concret au contrôle de l’autorité judiciaire sur les fichiers d’antécédents prévu par les textes législatifs et réglementaires.