ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, la personne concernée est informée des suites données aux diligences et investigations réalisées par le magistrat. »
Le projet de loi ne prévoit aucunement les suites données à la saisine du magistrat. Il convient de prévoir le droit à l’information de la personne requérante. Tel est l’objet de cet amendement.