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ART. PREMIER
N° 162
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 162

présenté par

M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE PREMIER

(Annexe)

Compléter l'alinéa 20 par les mots :

« , notamment par un accès privilégié au logement que ce soit par des logements à loyer modéré ou par l'accession sociale à la propriété ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement à pour objectif de favoriser la fidélisation des forces dé sécurité dans les zones difficiles notamment par un accès facilité au logement à loyer modéré ou en favorisant l'accession sociale à la propriété.