ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l'alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Dont l'identité est citée dans un procès-verbal concernant une infraction mentionnée au 1° de l'article 230-13. »
Il convient de compléter l'énumération des données pouvant être contenues dans des fichiers d'analyse sérielle pour la criminalité la plus grave.