PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boyer, Mme Louis-Carabin, M. Favennec, M. Remiller, M. Domergue,
M. Calvet, M. Dord, M. Christian Ménard et M. Goujon
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 223-14, il est inséré un article 223-14-1 ainsi rédigé :
« Art. 223-14-1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher la maigreur en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ou des comportements alimentaires ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé, ou en faisant l’apologie de l’anorexie, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Si cette recherche de maigreur a provoqué la mort de la personne, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. »
2° En conséquence, à l’article 223-15, les mots : « et 223-14 » sont remplacés par les mots : « , 223-14 et 223-14-1 ».
Certaines personnes incitent directement ou par le biais de différents moyens de communication – tels que les magazines, les sites Internet et les blogs, etc. – d’autres personnes à se priver de nourriture pour se faire maigrir de manière excessive, à adopter des comportements alimentaires dangereux (vomissement de toute nourriture ingérée), voire font ouvertement l’apologie de l’anorexie, tels le « mouvement pro-ana » par exemple ou d'autres dérives. Ces attitudes ou ces contenus médiatiques, sont des provocations pouvant mettre en danger la vie d’autrui, et plus particulièrement les personnes fragiles.
Contre toute attente et après consultation du ministère de l’intérieur et de la justice, de la Police d’internet, des magistrats, des procureurs de la République et d’avocats, aucune base légale ne permet aujourd’hui d’interdire de tels contenus ou de sanctionner leurs auteurs.
Ma proposition de loi n° 781 visant à combattre l’incitation à l’anorexie adoptée par notre assemblée le 15 avril 2008 n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Peut-être ne le sera-t-elle jamais au regard du nombre de texte d’importance que nous avons à connaître durant cette mandature.
Pourtant, je ne cesse de recevoir des emails de familles, de jeunes filles, de malades ou de professionnels de santé, qui me demandent de faire interdire des blogs, forums ou sites internet divulguant des conseils morbides pour se faire maigrir ou faisant l’apologie de l’anorexie.
Dans ce contexte, il me paraît aujourd’hui urgent et indispensable de protéger nos concitoyens en sanctionnant les personnes qui incitent d’autres personnes à maigrir en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ou des comportements alimentaires ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé, ou en faisant l’apologie de l’anorexie.
Par analogie avec les infractions de mise en danger d'autrui et provocation au suicide, le texte prévoit de punir de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de provoquer une personne à rechercher la maigreur en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ou des comportements alimentaires ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé, ou en faisant l’apologie de l’anorexie.
Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque cette privation d’aliments entraîne la mort.