Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 17
N° 170
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 170

présenté par

M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

----------

ARTICLE 17

Après le mot :

« publique »,

supprimer la fin de l’alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’assurer que les images recueillies par les systèmes de vidéoprotection installés par des personnes morales sur la voie publique ne pourront être visionnées que par agents de l’autorité publique.