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ART. 17
N° 171
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 171

présenté par

M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 17

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et sont tenus au secret professionnel. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de soumettre au secret professionnel les agents et salariés des opérateurs publics ou privés exploitant des systèmes de vidéoprotection pour le compte des autorités publiques.