Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
----------
ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« sénateur »,
insérer les mots :
« , un représentant au Parlement européen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à un parlementaire européen de saisir la Commission nationale de la vidéoprotection comme le prévoit déjà le présent projet de loi pour les députés et les sénateurs.