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ART. 18
N° 172
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 172

présenté par

M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 18

À l’alinéa 4, après le mot :

« sénateur »,

insérer les mots :

« , un représentant au Parlement européen ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre à un parlementaire européen de saisir la Commission nationale de la vidéoprotection comme le prévoit déjà le présent projet de loi pour les députés et les sénateurs.