ART. 24 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , limitée dans le temps , ».
Cet amendement vise à encadrer la décision du préfet ou de son représentant visant à encadrer la liberté d’aller et de venir des mineurs de 13 ans.