ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou si ce dernier lui a prêté son véhicule sans pouvoir ignorer l’infraction ainsi constituée ».
Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l’a sciemment mis à la disposition de la personne condamnée.