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ART. PREMIER
N° 182
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 182

présenté par

M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE PREMIER

(Annexe)

Après l'alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« – éviter dans les services locaux de trop fortes variations d'effectifs en cours d'année en faisant concorder le départ en mutation avec la période de sortie des écoles de police. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement à pour objectif d'éviter comme c'est souvent le cas actuellement que les effectifs de police des commissariats se trouvent désorganisés du fait de la non coïncidence entre les mutations et les sorties d'écoles de police.