ART. 18 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, Mme Karamanli, M. Valls, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« opérateurs »,
insérer les mot :
« publics ».
Cet amendement se justifie par son texte même.