ART. 18 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Karamanli, Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois années »
les mots :
« six mois ».
Cet amendement réduit à 6 mois la durée d’application du présent article visant à permettre l’installation de scanners corporels. Une évaluation de ces dispositifs doit se faire au plus vite et non 3 années après la promulgation de la présente loi.