PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d’un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement. »
L'article 11 ter renvoie à un simple décret en Conseil d'Etat le seuil de peine qui doit être déterminé par le législateur.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la proposition de loi relative aux fichiers de police, il est proposé de fixer ce seuil à un an d'emprisonnement pour les atteintes aux personnes et deux ans pour les atteintes aux biens, ce qui correspond aux besoins des fichiers de rapprochement LUPIN ou CORAIL.