PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art. 413-13. – La révélation d’une information qui conduit directement ou indirectement à la découverte de l’usage, en application de l’article L. 2371-1 du code de la défense, d’une identité d’emprunt ou d’une fausse qualité, de l’identité réelle d’un agent des services spécialisés du renseignement mentionnés au troisième alinéa du même article L. 2371-1 ou de son appartenance à l’un de ces services, lorsqu’elle est commise sciemment, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Amendement de précision concernant l’élément intentionnel de l’infraction.
Il convient de préciser que seuls les agissements malveillants sont réprimés ; à défaut, la révélation volontaire d’une information susceptible d’avoir des conséquences non prévues sur l’identification pour un agent qui utilise un nom d’emprunt par , notamment un journaliste, pourraient tomber sous le coup de la loi.