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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions paraissent anticiper de fait sur la réforme de la procédure pénale, en prolongeant la durée des interceptions téléphoniques lors d'enquête préliminaire ou de flagrance, alors même que la nécessité de prolonger et de développer l'enquête en matière de criminalité organisée devrait donner lieu à l'ouverture d'une instruction.