Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« Après information du maire de la commune concernée, les autres personnes… (le reste sans changement). ».

Comme le dispose l'article L. 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ».

En outre, le principe de libre administration des collectivités, principe de rang constitutionnel, s’impose au Législateur et à toutes les autorités administratives.

Aussi, il ne peut être envisagé « qu'une autre personne morale » installe, sans accord de l'autorité publique concernée, à savoir le maire, un système de surveillance sur la voie publique.

Le présent amendement soumet donc à l'autorisation préalable du maire de la commune concernée toute installation de système de vidéosurveillance sur la voie publique.