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ART. 17
N° 206
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 206

présenté par

M. Pupponi, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

À l’alinéa 11, après le mot :

« lieux »,

insérer les mots :

« définis par le maire de la commune concernée comme étant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de risque est extrêmement floue et ne peut être définie que par une personne habilitée à le faire, en tout état de cause sur la voie publique, une autorité publique.

Comme le dispose l'article L. 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ».

Le présent amendement soumet donc à l'appréciation du maire de la commune concernée la définition de lieux présentant des « risques ».