PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, Mme Karamanli, M. Pupponi,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou les salariés de la personne morale titulaire de l’autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés »,
les mots :
« ou par ceux des opérateurs publics ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« ou privé ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Par cet amendement, le visionnage des images captées sur la voie publique reviendra exclusivement à une autorité ou opérateur publics. Toute convention avec le privé pour l’exploitation des images est de ce fait exclue.