PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-4. – Le fait d’occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains ou les toits des immeubles collectifs d’habitation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
« En cas de récidive, la peine encourue est portée à deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. »
L’article L. 126-3 du code la construction et de l’habitation n’a pas atteint ses objectifs. En effet, au vu du nombre peu élevé de procédure ayant abouti sur ce sujet, il semble que les éléments constitutifs du délit d’entrave à la libre circulation des halls d’immeubles sont difficiles à réunir.
Cet amendement à donc pour objet de créer une contravention spécifique d’entrave à l’accès et à la libre circulation des personnes dans les halls d’immeubles.
Cette contravention relève d’une contravention de la 5ème classe, ressortissant de la compétence du tribunal de police.
Cet amendement souligne aussi en vertu de l'article 132-11 du code pénal que la récidive de cette infraction constitue un délit.