I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut décider, dans leur intérêt… (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence :

1° À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« préfet peut prononcer »,

les mots :

« représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut décider » ;

2° A l’alinéa 6, substituer au mot :

« préfet »,

les mots :

« représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, » ;

3° À l’alinéa 8, substituer au mot :

« préfet »,

les mots :

« représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ».