Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 24 BIS
N° 224
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 224

présenté par

M. Ciotti

----------

ARTICLE 24 BIS

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« objectif »,

le mot :

« manifeste ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.