I. – Après le mot :

« ou »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« de son représentant légal ».

II. – En conséquence :

1° Après le mot :

« ou »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :

« à son représentant légal » ;

2° À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le titulaire de l’autorité parentale »,

les mots :

« son représentant légal ».