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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« III. – Les décisions mentionnées aux I et II prévoient les modalités (le reste sans changement…). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.