ART. 24 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« décisions »,
les mots :
« mesures et jugements ».
Amendement rédactionnel.