ART. 36 A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont effectués »,
les mots :
« est effectué ».
Amendement rédactionnel.