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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
(Annexe)
Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante :
« Un rapport annuel sur l'efficacité du protocole précisant les modalités de l'implication de cinquante agents du fisc dans la lutte contre l'économie souterraine dans certains quartiers sera transmis au Parlement chaque année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.