ART. 31 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« véhicule »,
insérer les mots :
« et que ce dernier le lui a prêté en ignorant l’infraction ainsi constituée ».
Cet amendement vise à permettre la confiscation de véhicules ayant servi à une infraction, dès lors que le propriétaire l’a sciemment mis à la disposition de la personne condamnée.