Le code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – Après l’article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 3322-12. – Le maire par arrêté, peut interdire dans sa commune la vente de boissons alcooliques entre vingt-deux heures et huit heures du matin. »

II. – Après l’article L. 3353-6, il est inséré un article L. 3353-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 3353-7. – Le fait de contrevenir à l’arrêté mentionné à l’article L. 3322-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »

Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux maires d'interdire la vente d'alcool sur le territoire de leur commune de 22h00 à 8h00 du matin.

Cette disposition vise à permettre au maire de prévenir les troubles à l'ordre public liés à la vente d'alcool.

Cet amendement précise que la contravention encourue par les contrevenants à cette disposition relève d’une contravention de la 5ème classe, ressortissant de la compétence du tribunal de police.