Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Après l’article L. 3322-11, il est inséré un article L. 3322-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 3322-12. – Le maire par arrêté, peut interdire dans sa commune la vente de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du matin. »
II. – Après l’article L. 3353-6, il est inséré un article L. 3353-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 3353-7. – Le fait de contrevenir à l’arrêté mentionné à l’article L. 3322-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux maires d'interdire la vente d'alcool sur le territoire de leur commune de 22h00 à 8h00 du matin.
Cette disposition vise à permettre du maire de prévenir les troubles à l'ordre public liés à la vente d'alcool.
Cet amendement précise que la contravention encourue par les contrevenants à cette disposition relève d’une contravention de la 4ème classe.