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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE
À l’alinéa 6, après les mots :
« limites territoriales »,
insérer les mots :
« et de durée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le décret pris en Conseil d’Etat ne fixe pas seulement les limites territoriales mais aussi dans le temps, des compétences du préfet de département en matière d’ordre public.