PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmermann, M. Tian, Mme de Panafieu, M. Dord, M. Cuq,
M. Geoffroy, M. Raison, Mme Grommerch, M. Gatignol, M. Reynès, M. Luca, Mme Delong,
Mme Branget, M. Zumkeller, M. Chossy, M. Lorgeoux, M. Bourg-Broc, M. Robinet,
M. Jeanneteau, M. Spagnou, M. Myard, M. Gonnot, M. Herbillon, M. Francina, M. Patria,
M. Christ, M. Roubaud, M. Bernier, M. Nicolas, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Caillaud,
M. Calméjane, Mme Grosskost, M. Blanc, M. Diefenbacher, M. Siffredi, M. Binetruy, M. Herth,
M. Saint-Léger, M. Christian Ménard, M. Nicolin, M. Remiller, M. Straumann, M. Dell’Agnola,
M. Mathis, M. Beaudouin, M. Fasquelle, Mme Marland-Militello, M. Grand, Mme Gallez,
M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Claude Bousquet, M. Depierre, Mme Colot, M. Couve,
Mme Marguerite Lamour, M. Jacquat, M. Meunier, M. Gilard, M. Guibal, M. Colombier,
M. Domergue, M. Cosyns, M. Lazaro, M. Jardé, Mme Vasseur, M. Hillmeyer, Mme Le Moal,
M. Decool, Mme Montchamp, M. Lamblin, M. Dupont, M. Abelin, Mme Poletti,
M. Huyghe et M. Lemèner
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ARTICLE
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , de manière réitérée, ».
L’usurpation d’identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l’hexagone. Or, il n’existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes.
Chaque année en France, plus de 210 000 français, parmi lesquels 4,2 % pendant les dix dernières années, seraient confrontés à cette criminalité discrète mais les conséquences sont souvent ennuyeuses et parfois dramatiques. Cela représente un phénomène plus important que les cambriolages à domicile (150 000) et que les vols d’automobile (130 000).
Cette infraction existe depuis 20 ans et connaît une croissance de 40 % par an. Les usurpations d’identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou obtenir la nationalité française.
Les conséquences psychologiques sont aussi souvent dramatiques : 75 000 personnes sont chaque année amenées à devoir faire la preuve de leur identité et il arrive que certaines victimes mettent des années à prouver à l’administration leur véritable identité. 10 % des victimes sont d’ailleurs tombées malade et 13 % ont été assignées en justice. Un cinquième d’entre elles sont sorties traumatisées de l’expérience.
Le présent projet de loi LOPPSI sur la sécurité intérieure prévoit de créer 2 nouvelles infractions relatives à l’usurpation d’identité numérique face au développement du phénomène «du « hacking ». Mais il me semble néanmoins nécessaire de ne pas limiter les usurpations d’identité numérique et de supprimer les termes « de manière réitérée » qui limite cette infraction.