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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui lui sont personnelles »
les mots :
« de toute nature permettant de l’identifier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l’article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelles » renvoient à des données qui ne permettent pas nécessairement l’identification d’une personne ou l’atteinte à son anonymat, alors que les « données de toute nature permettant de l’identifier » sont celles que le texte nouveau souhaite protéger de l’utilisation malveillante.