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ART. 2
N° 242 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 242 Rect.

présenté par

Mme Vautrin, M. Mariani, M. Baroin, M. Perben, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Tiberi,
M. Balkany, Mme Aurillac, Mme Zimmermann, M. Tian, Mme de Panafieu, M. Dord, M. Cuq,
M. Geoffroy, M. Raison, Mme Grommerch, M. Gatignol, M. Reynès, M. Luca, Mme Delong,
Mme Branget, M. Zumkeller, M. Chossy, M. Lorgeoux, M. Bourg-Broc, M. Robinet,
M. Jeanneteau, M. Spagnou, M. Myard, M. Gonnot, M. Herbillon, M. Francina, M. Patria,
M. Christ, M. Roubaud, M. Bernier, M. Nicolas, M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Caillaud,
M. Calméjane, Mme Grosskost, M. Blanc, M. Diefenbacher, M. Siffredi, M. Binetruy, M. Herth,
M. Saint-Léger, M. Christian Ménard, M. Nicolin, M. Remiller, M. Straumann, M. Dell’Agnola,
M. Mathis, M. Beaudouin, M. Fasquelle, Mme Marland-Militello, M. Grand, Mme Gallez,
M. Morel-À-L’Huissier, M. Jean-Claude Bousquet, M. Depierre, Mme Colot, M. Couve,
Mme Marguerite Lamour, M. Jacquat, M. Meunier, M. Gilard, M. Guibal, M. Colombier,
M. Domergue, M. Cosyns, M. Lazaro, M. Jardé, Mme Vasseur, M. Hillmeyer, Mme Le Moal,
M. Decool, Mme Montchamp, M. Lamblin, M. Dupont, M. Abelin, Mme Poletti,
M. Huyghe et M. Lemèner

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ARTICLE 2

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« qui lui sont personnelles »

les mots :

« de toute nature permettant de l’identifier ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l’article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelles » renvoient à des données qui ne permettent pas nécessairement l’identification d’une personne ou l’atteinte à son anonymat, alors que les « données de toute nature permettant de l’identifier » sont celles que le texte nouveau souhaite protéger de l’utilisation malveillante.