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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Pupponi, M. Raimbourg, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est une mesure de pur affichage.
Pour une part, cette mesure est redondante avec les possibilités déjà existantes d'agir et d'intervenir lorsqu'un jeune mineur est en danger et se trouvent sur la voie publique la nuit.
Les policiers ne pourront se substituer à une difficulté réelle qui est liée à l'absence d'éducateurs spécialisés et d'un véritable service public de la prévention de la délinquance.
En outre le procureur n'est pas un représentant d'un service de l'État sous les ordres du Préfet.