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ART. 24 BIS
N° 249
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 249

présenté par

Mme Batho, M. Pupponi, M. Raimbourg, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 24 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est une mesure de pur affichage.

Pour une part, cette mesure est redondante avec les possibilités déjà existantes d'agir et d'intervenir lorsqu'un jeune mineur est en danger et se trouvent sur la voie publique la nuit.

Les policiers ne pourront se substituer à une difficulté réelle qui est liée à l'absence d'éducateurs spécialisés et d'un véritable service public de la prévention de la délinquance.

En outre le procureur n'est pas un représentant d'un service de l'État sous les ordres du Préfet.