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ART. 24 BIS
N° 250
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 250

présenté par

Mme Batho, M. Pupponi, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 24 BIS

Rédiger ainsi cet article :

« Le rapport annuel au comité interministériel de prévention de la délinquance prévu à l'avant-dernier alinéa de l' article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance comporte d'une part une évaluation des dispositifs de prévention par la présence humaine mis en place par les collectivités locales tels que les médiateurs, les correspondants de nuits, les citoyens référents, les offices de la tranquillité, et d'autre part une évaluation du soutien apporté par l'État à ces dispositifs et des possibilités de soutenir leur généralisation. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les dispositifs efficaces imaginés par les collectivités territoriales mériteraient d'être généralisés et d'être soutenus par l'État.