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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« pour une durée de quatre mois éventuellement renouvelable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La demande de filtrage doit être proportionnée. Elle ne saurait donc être sans limite dans le temps. Il faut, à un moment donné, réexaminer la situation et, éventuellement, lever le blocage.
Dans les faits, les sites pédopornographiques changeront très vite d'adresse et d'hébergement pour contourner le blocage. Très vite, les adresses bloquées ne mèneront qu'à des contenus parfaitement inoffensifs et légaux. Le maintien du blocage sera alors inutile, voire problématique pour l'Etat, dont la responsabilité pourrait être engagée.