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ART. 4
N° 258
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 258

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« dans le respect du principe de neutralité des réseaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il y a plusieurs moyens d'instaurer un blocage du réseau internet. Certains causent plus de dégâts que d'autres, notamment quand ils violent le principe de la neutralité des réseaux.

Par cet amendement, il est proposé d'orienter très clairement les opérateurs, qui ne demandent que cela, vers les méthodes causant le moins de dégâts collatéraux, ceux ci pouvant coûter cher à l'Etat français, dont la responsabilité pourra être engagée, en cas de surblocage notamment.

En cas de problème, il est important que l'Etat puisse se retourner contre un FAI si celui-ci n'a pas usé des moyens adéquats pour répondre à une demande de filtrage. Si les FAI sont assurés que, quoi qu'ils fassent, ils sont couverts, ils risquent de rechercher leur confort, sans se préoccuper véritablement des effets collatéraux.