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ART. 4
N° 259
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 259

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

À l'alinéa 3, après le mot :

« justifient »,

insérer les mots :

« après avoir fait application des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avant de demander le blocage de l'accès à un site internet, l'autorité administrative doit avoir mis en oeuvre les dispositions de la LCEN, à savoir contacter dans un premier temps l'éditeur du site, son hébergeur, avant de se retourner vers le fournisseur d'accès.

Même si c'est déjà ce qui se pratique dans les faits, il est important de rappeler ces dispositions, issues de la directive européenne et qui s'imposent, quelque soit les motifs qui animent l'autorité administrative.