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ART. 32
N° 261 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 261 Rect.

présenté par

Mme Batho, Mme Mazetier, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 32

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne »

les mots :

« l’Île-de-France ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La petite et la grande couronne de Paris connaissent les mêmes problèmes liés à une délinquance particulièrement sévère. Il n’y a pas lieu en conséquence de créer une rupture dans la lutte contre l’insécurité d’autant que les bassins de délinquance coïncident avec les réseaux de transport.