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ART. 24 NONIES
N° 263
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 263

présenté par

Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 24 NONIES

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« II. – Au premier alinéa de l’article 321-7 du code pénal, après le mot : « registre » sont insérés les mots : « indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l’objet et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Contrairement à la rédaction adoptée en commission, cet amendement vise à renforcer les informations du registre de police auquel sont d’ores et déjà astreints les professionnels du négoce de métaux ferreux et non ferreux afin de lutter contre les vols dans les entreprises, sur les chantiers, dans les collectivités locales de ces matériaux et le développement d’un véritable trafic préjudiciable aux opérateurs du recyclage.