PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lambert, Mme Olivier-Coupeau, M. Urvoas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. »
La présente proposition de loi prévoyant un régime dérogatoire au bénéfice du préfet de police, il convient d’en préciser les modalités d’exercice au regard de la récente réforme de la gendarmerie afin d’éviter toute confusion d’interprétation.
Il est donc précisé expressément que les pouvoirs du préfet de police s’exerce dans le respect de la chaîne hiérarchique, comme le prévoit du reste le I. de l’article 6 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui modifie lui-même l’alinéa 3 de l’article 34 de la loi la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.