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ART. 32
N° 271
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 271

présenté par

Mme Batho, Mme Mazetier, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 32

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Il coordonne la mise en place de la police de quartier et évalue le service rendu aux habitants. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il revient au Préfet de Police, d’intégrer la police de quartier, dotée des moyens d'investigation judiciaires renforcés pour lutter contre les phénomènes de bande et d’économie souterraine, dans l’ensemble des dispositifs de police et d’en mesurer l’efficacité au travers de l’évaluation des services rendus aux habitants.