ART. 32 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les contrôles d'identité relèvent des prérogatives de l'État.
En outre la mission des polices municipales n'est pas d'être à la disposition de la police ou la gendarmerie nationale pour pallier un manque d'effectifs.