La sous-traitance à des sociétés privées du transport de personnes retenues en CRA ou maintenues en ZAPI a été rendue possible, à titre expérimental, par la loi n° 2003-11-19 du 26 novembre 2003. La loi conditionnait cette possibilité à la remise d'un rapport dressant le bilan de l'expérimentation dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi

Aucun rapport d'évaluation n'ayant été présenté au Parlement, sept ans après l'adoption de cette loi, il convient de mettre fin à cette sous-traitance.