ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko,
M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Si l'extension des possibilités d'affectations des biens saisis en cours d'enquête se justifie, elle ne saurait concerner la procédure de simple enquête préliminaire.