Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 36 B
N° 285
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 285

présenté par

Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 36 B

Supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces alinéas permettent le recours à la visioconférence au sein des salles d’audience qui seront construites à l’intérieur des centres de rétention administrative. Du fait de l’opposition première à l’installation de salles d’audience au sein de tels centres, un tel dispositif ne peut être accepté. Le droit à un procès équitable et notamment la publicité des débats semble loin d’être assuré. Par conséquent, cet amendement propose la suppression de cet article.