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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas permettent le recours à la visioconférence au sein des salles d’audience qui seront construites à l’intérieur des centres de rétention administrative. Du fait de l’opposition première à l’installation de salles d’audience au sein de tels centres, un tel dispositif ne peut être accepté. Le droit à un procès équitable et notamment la publicité des débats semble loin d’être assuré. Par conséquent, cet amendement propose la suppression de cet article.