ART. 36 B
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier, M. Valls, Mme Batho, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi,
M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le consentement de l’étranger est requis ».
Si le choix est fait d’avoir recours à la visioconférence, il est indispensable que l’étranger ait exprimé son consentement comme le prévoit actuellement l’article L.552-12 du CESEDA. Tel est l’objet de cet amendement.