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ART. 24 QUATER
N° 287
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 287

présenté par

M. Courtial et M. Goujon

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ARTICLE 24 QUATER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au 5° de l’article 311-14, la référence : « 311-6 » est remplacée par la référence : « 311-5 ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci légitime de protection des victimes, il convient de donner la possibilité à la juridiction de jugement de prononcer à titre de peine complémentaire, une interdiction de séjour frappant l’auteur d’un vol avec violences ou d’un vol au préjudice d’une personne vulnérable – ces deux délits étant désormais assimilés.

De nombreux témoignages de victimes montrent en effet combien il est traumatisant pour elles, au-delà de l’infraction elle-même, de se retrouver confrontées à leur agresseur.