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APRÈS L'ART. 24 DECIES
N° 292
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 292

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 24 DECIES, insérer l'article suivant :

Toute donation de bien immobilier doit faire l'objet d'une information préalable au maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe ce bien.

Les modalités de cette information sont fixées par décret.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à mettre fin à ces pratiques nuisibles pour l'ordre public et mettant en péril les terrains agricoles.

Il convient, en l'espèce, de renforcer l'information obligatoire du maire. Ainsi, il bénéficiera d'un levier d'action nécessaire à la sauvegarde de la destination réelle des espaces situés sur sa commune.